Télétravail
Le télétravail à 100/100 reste la règle jusqu’à la fin de l’année au moins, pour les postes sur lesquels il peut être organisé. La CNIL et le Ministère du travail ont mis en ligne de nombreuses
informations pratiques sur le sujet :
- L’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés en télétravail ?
- Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile tout le mois ?
Télétravail – covid-19 coronavirus – FAQ- questions-réponses (travail-emploi.gouv.fr)
Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail | CNIL
Référent Covid, respect du protocole sanitaire
N’oubliez pas de désigner votre référent Covid et de mettre à jour votre DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques). La DIRECCTE accompagne les entreprises dans la mise en place et le respect des mesures sanitaires (télétravail, jauge, gestes barrières etc. ) et mène des contrôles sur site pour vérifier leur mise en œuvre.
Protocole national et questions réponses – santé et sécurité salariés (travail-emploi.gouv.fr)
Mettre en place un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) ?
Pourquoi ? A compter du 01/01/2021, le taux de remboursement de l’entreprise baissera, pour l’activité partielle de droit commun hors secteurs protégés de 60% à 36% de la rémunération brute horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Si votre activité est durablement réduite, le dispositif d’APLD pourrait vous permettre de conserver le taux de remboursement de 60% après le 01/01/2021.
Comment ? Par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe, ou si un accord de branche a été conclu sur l’APLD (ex : SYNTEC), par un document unilatéral de l’employeur.
Questions – réponses «Activité partielle de longue durée (APLD)» (travail-emploi.gouv.fr)
Droit au DIF
Il est possible de transférer ses droits acquis au Droit Individuel à la Formation jusqu’au 30/06/2021, au lieu du 31/12/2020.
Droit aux RTT pendant la dispense de préavis ?
Oui – Le Salarié a droit à ses RTT, la dispense de préavis ne devant entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait effectué son préavis.
Cass. Soc. 14/10/2020, n°19-20.399
Messagerie instantanée : vie privée du salarié ?
Nouvelle illustration de l’articulation entre vie privée du salarié et contrôle de son activité par l’employeur. Le directeur d’un grand groupe hôtelier, écrivait régulièrement à un collègue via la messagerie instantanée interne. Les messages étaient automatiquement transférés vers sa boite mail professionnelle, avec l’accord de ce dernier, et à laquelle avait accès son assistante.
Ils contenaient des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés, et de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise.
L’assistance a décidé d’avertir l’employeur, qui a licencié le salarié pour faute grave, compte tenu de la gravité de ses propos.
Le Salarié a contesté son licenciement considérant que ses messages relevaient de la vie privée et ne pouvaient être utilisés par son employeur. Il n’a pas obtenu gain de cause. Il a été jugé que les messages échangés via la messagerie instantanée professionnelle pouvaient être consultés par l’employeur et justifier une procédure disciplinaire dès lors que :
- Compte tenu de leur source, les messages, qui n’étaient pas identifiés comme personnels,
étaient présumés à caractère professionnel ; - Leur contenu était en rapport avec l’activité professionnelle et non d’ordre strictement privé.
Cass. Soc. 09/09/2020, n°18-20489
Licenciement pour inaptitude et reclassement
La non-consultation préalable du CSE sur le reclassement peut rendre le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse. La prudence s’impose, même lorsque l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de reclassement.
Cass. Soc. 30/09/2020, n°19-11.974
L’avis du médecin du travail avec réserves doit être respecté
Les réserves et préconisations formulées dans l’avis du médecin du travail sont à respecter. Dans le cas contraire, le juge qui constaterait que l’employeur a continué à confier le même travail au salarié, et que l’état de santé du salarié s’est dégradé pourrait considérer que ces agissements sont constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre du salarié.
