La loi « pouvoir d’achat » publiée au journal officiel le 17/08/2022  donne la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, chaque année, une prime avec un régime social de faveur. Ce dispositif s’applique aux primes versées depuis le 01/07/2022.

1. Quels salariés sont éligibles à la prime ?

Bénéficiaires : Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage …) et les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice :

  • à la date du versement de la prime ;
  • à la date du dépôt de l’accord collectif d’entreprise ;
  • à la date de la signature de la décision unilatérale fixant les modalités de versement de la prime.

Les apprentis en bénéficient, mais pas les stagiaires. Un mandataire qui est également salarié bénéficiera de la prime et des exonérations dans les limites prévues. S’il n’est pas salarié, le versement de la prime sera facultatif et intégralement soumis à charges sociales et impôt.

2. La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

Oui, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. Il s’agit du seul critère d’exclusion applicable.

3. Le montant de la prime peut-il être différent selon les salariés ?

Oui, le montant de la prime peut être, soit identique pour tous les salariés, soit modulé en fonction des critères suivants :

  • Rémunération ;
  • Niveau de classification ;
  • Ancienneté ;
  • Durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • Durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime (les congés maternité, paternité, adoption sont alors assimilés à du temps de présence effective).

Les différents critères peuvent être combinés entre eux.

4. Dans quelles limites la prime est-elle exonérée ?

Les conditions sont évolutives dans le temps :

  •  Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont exonérées de cotisations sociales salariales et patronales dans les limites suivantes:
    • 3 000 € max par an et par bénéficiaire ;
    • 6 000 € par an et par bénéficiaire, pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, si un accord d’intéressement ou de participation est conclu à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
    • Exonération renforcée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut annuel (57 954,60 €) : ils bénéficient en outre d’une exonération de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu.
      Le forfait social n’est pas dû par les entreprises de – de 250 salariés.
  • Les primes versées à partir du 1er janvier 2024 seront exonérées de cotisations sociales dans les mêmes limites de montants, mais soumises à impôt sur le revenu et à CSG CRDS pour tous les salariés.

Exemple pour le versement d’une prime de 3 000 € par salarié le 30/09/2022 :
Rémunération brute annuelle du salarié < 57 954,60 € : Prime exonérée de charges sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS ;
Rémunération brute annuelle du salarié = > à 57 954,60 € : prime exonérée de charges sociales mais pas d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

N.B : les exonérations s’apprécient sur l’année civile. Si un salarié a perçu une prime PEPA en mars 2022, elle sera prise en compte dans la limite d’exonération. En cas de non-respect des conditions d’attribution ou d’exonération de la prime, le montant des primes pourra être réintégré dans l’assiette des cotisations et charges sociales et de l’impôt.

5. La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?

La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre. Ce versement devra figurer sur le bulletin de paie.

6. La prime peut-elle se substituer un élément de rémunération ?

La prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération, d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou relevant de l’usage ou encore d’un engagement unilatéral. Pour les primes PEPA, l’Administration avait considéré que la part de la prime exceptionnelle qui excède la moyenne, par salarié, du niveau de prime obligatoire ou d’usage versé au titre de l’année précédente pouvait être éligible à l’exonération dans la limite d’un montant global de prime de 1000 € ou 2000 € (qui étaient les limites d’exonération fixées, ex : Instr. 15/01/2020 § 3.8). Il pourrait en être de même pour la PPV dans la limite d’un montant global de prime de 3 000 € ou 6 000 € selon les entreprises.

7. Comment mettre en place la prime ?

La mise en place est possible selon les modalités suivantes :

  • Accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (ex : Accord d’entreprise, accord conclu au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur) ;
  • Ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), après consultation préalable du CSE lorsqu’il existe.

L’accord/la DUE doit préciser :

  • Les bénéficiaires de la prime et le niveau de rémunération des salariés éligibles (tout le personnel ou seulement ceux qui ont une rémunération inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE) ;
  • Le montant de la prime ;
  • Les critères de modulation possibles de la prime ;
  • La durée d’application de l’accord/de la décision.